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Demande de logement social en ligne

 
Demande de logement social en ligne

L’article 97 de la loi ALUR modifiant l’article L.441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation apporte un certain nombre d’innovations au bénéfice du demandeur de logement social :
  • le droit à l’information du demandeur sur la procédure ainsi que sur l’offre et la demande de logement social,
  • l’enregistrement en ligne (dépôt, mise à jour et renouvellement de la demande),
  • le dossier unique (le demandeur doit seulement fournir un seul exemplaire des pièces servant à la qualification ou à l’instruction de sa demande),
  • le droit à l’information du demandeur sur l’avancement du traitement de sa demande.

Afin de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions, le ministère chargé du logement a mis à disposition des usagers et ceci depuis le 9 février dernier, un Portail internet Grand Public proposant les services suivant :

Renouveler, mettre à jour ou consulter une demande de logement social existante :

Ce service est ouvert aux personnes ayant déjà déposé une demande et disposant par conséquent d’un récépissé d’enregistrement comportant le «numéro unique d’enregistrement» de la demande.

Consulter des informations statistiques relatives au logement social :

La durée d’attente moyenne pour obtenir un logement est très variable selon les territoires (de quelques semaines à plusieurs années). Ce temps d’attente varie en fonction du nombre de demandes enregistrées et du nombre de logements qui se libèrent sur les communes demandées. Pour se faire une idée du degré de tension sur les communes concernées et ainsi orienter sa demande, la rubrique «chiffres clés du logement social» fournit des informations sur le nombre de logements sociaux existants, sur le nombre de demandes de logements en attente ou encore le nombre de logements attribués l’année précédente.

Consulter un annuaire des guichets :

Ces guichets permettent d’enregistrer une demande nouvelle et délivrent des renseignements relatifs à la demande de logement social.

Depuis le 7 avril 2015, le particulier peut déposer en ligne une nouvelle demande de logement social. Se déplacer au guichet d’un bailleur social ne sera plus une obligation même si cela restera possible.

La nouvelle demande déposée sur le site doit être accompagnée de la copie électronique d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français. Après vérification de cette pièce, la demande sera validée dans un délai maximal de 5 jours ouvrés, avec envoi par courrier électronique d’un récépissé attestant de l’enregistrement de la demande et comportant le «numéro unique d’enregistrement».

Une demande enregistrée en ligne sera, après validation, visible par l’ensemble des organismes de logement social disposant de logements sur les communes recherchées. Ceux-ci seront susceptibles de contacter le demandeur, notamment si un logement correspondant à son profil se libère sur leur parc.

D’ici à fin 2015, une dernière fonctionnalité sera apportée au site, permettant au demandeur de scanner d’emblée l’ensemble des pièces justificatives de sa demande (notamment son avis d’imposition justifiant de ses ressources) et de suivre les principales étapes du traitement de la demande.

C’est donc bien dans un esprit de modernisation de l’accès aux services publics, l’une des priorités affichées par le gouvernement, que ce portail a été conçu et ouvert à l’ensemble des concitoyens.

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