Actualités diverses

Accessibilité : mise en place de l’Ad’AP

 
Pour compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005, le gouvernement vient de rendre public la décision de mettre en place « l’Agenda d’accessibilité programmée » (Ad'Ap).

 L’Ad’AP est un dispositif d’exception qui permettra aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d’accessibilité posées par la loi de 2005 de s’engager dans un calendrier précis. L’Ad’AP est un acte volontaire d’engagement qui ne se substitue pas à la loi de 2005 mais qui la complète.

Ces agendas s’adressent aux maîtres d’ouvrage et aux exploitants d’établissements recevant du public (ERP), quelle que soit leur catégorie. Cette évolution fera l'objet d'une ordonnance, pour une effectivité dans le courant de l'été.

Pour en savoir plus :

http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/accessibilite-mise-en-place-de-l-ad-ap-mode-d-emploi